Cession de fonds de commerce et transmission des contrats de distribution
La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe, qui implique le transfert à un tiers de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ce processus, bien que courant, suscite diverses interrogations pratiques et juridiques, notamment en ce qui concerne le sort des contrats en cours, et plus particulièrement des contrats de distribution.
Pour les chefs d’entreprise, la sécurisation de ces contrats est cruciale, car leur perte ou leur non-transmission peut compromettre la continuité de l’exploitation.
Les garanties d’actif et de passif dans les contrats de cession d’entreprise
Lorsqu’une entreprise est cédée par un rachat de titres (parts sociales ou actions), l’acquéreur reprend non seulement l’activité et la clientèle, mais aussi l’ensemble des actifs et passifs de la société. Cela comprend les dettes existantes, les engagements passés et les risques liés à la gestion du précédent dirigeant.
Pour sécuriser cette opération et anticiper d’éventuelles irrégularités, la garantie d’actif et de passif (GAP) est un mécanisme essentiel. Elle protège l’acquéreur en encadrant les conséquences financières liées à des événements antérieurs à la cession.