Dirigeants d’entreprise : pourquoi envisager une opération d’apport-cession en 2025 ?
Dans un environnement économique marqué par des hausses de prélèvements, des incertitudes réglementaires et une vigilance renforcée sur la fiscalité des plus-values, l’opération d’apport-cession de titres constitue une opportunité stratégique à forte valeur ajoutée pour les chefs d’entreprise désireux de restructurer leur capital ou de préparer une transmission.
La scission partielle consacrée par le Code de commerce : un outil stratégique de restructuration.
L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, prise en application de la directive (UE) 2019/2121 relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières, introduit officiellement dans le Code de commerce la scission partielle, jusque-là non encadrée par les textes, bien que pratiquée sur la base des règles fiscales.
Cette reconnaissance législative offre désormais un cadre juridique harmonisé aux entreprises souhaitant procéder à des restructurations, qu’elles soient domestiques ou transfrontalières.