Comment sécuriser juridiquement un réseau de distribution sélective ?

La distribution sélective permet à un fournisseur de réserver la commercialisation de ses produits à des distributeurs choisis en fonction de critères déterminés. Elle constitue, pour les entreprises actives dans les secteurs du luxe, des produits techniques ou à forte valeur ajoutée, un outil privilégié de maîtrise de la qualité de la distribution et de protection de l’image de marque.

Cette liberté d’organisation n’est cependant pas absolue. Parce qu’elle limite le nombre d’opérateurs habilités à revendre les produits concernés, la distribution sélective se situe à la rencontre du droit des contrats, du droit de la concurrence, du droit des marques et du droit de la responsabilité.