Comment sécuriser juridiquement un réseau de distribution sélective ?
La distribution sélective permet à un fournisseur de réserver la commercialisation de ses produits à des distributeurs choisis en fonction de critères déterminés. Elle constitue, pour les entreprises actives dans les secteurs du luxe, des produits techniques ou à forte valeur ajoutée, un outil privilégié de maîtrise de la qualité de la distribution et de protection de l’image de marque.
Cette liberté d’organisation n’est cependant pas absolue. Parce qu’elle limite le nombre d’opérateurs habilités à revendre les produits concernés, la distribution sélective se situe à la rencontre du droit des contrats, du droit de la concurrence, du droit des marques et du droit de la responsabilité.
Cession de fonds de commerce et transmission des contrats de distribution
La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe, qui implique le transfert à un tiers de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ce processus, bien que courant, suscite diverses interrogations pratiques et juridiques, notamment en ce qui concerne le sort des contrats en cours, et plus particulièrement des contrats de distribution.
Pour les chefs d’entreprise, la sécurisation de ces contrats est cruciale, car leur perte ou leur non-transmission peut compromettre la continuité de l’exploitation.
Cession d’entreprise et clause de non-concurrence : comment sécuriser l’opération?
La cession d’une entreprise est une opération stratégique souvent porteuse de risques, notamment pour l’acquéreur. Qu’il s’agisse d’un départ à la retraite du cédant, d’une restructuration ou d’un projet de croissance sous une nouvelle direction, cette opération exige des précautions pour protéger les parties concernées et garantir la continuité de l’activité.
Parmi les dispositifs essentiels à la sécurisation de la cession, la clause de non-concurrence occupe un rôle central.
Procédure collective et cession des contrats commerciaux – Un guide pratique pour les dirigeants de PME et PMI
Lorsqu’une entreprise traverse une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), la cession des contrats commerciaux devient un levier stratégique. Cette mesure permet de maintenir l’activité tout en apurant le passif, mais elle introduit des dérogations aux règles habituelles du droit des contrats, ce qui peut surprendre les entrepreneurs. Voici ce que vous devez savoir pour en comprendre les enjeux et anticiper ses effets…