Cession d’entreprise et obligation d’information des salariés : une exigence aux contours précis.

La cession d’une entreprise – qu’elle porte sur le fonds de commerce, ou sur des titres conférant le contrôle de la société (parts sociales ou actions majoritaires) – est encadrée par une réglementation spécifique en matière d’information des salariés. Cette obligation, issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, vise à permettre aux salariés de se porter acquéreurs de l’entreprise.